(250) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu à ce stade de l’enquête qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations de fil en fibres de verre originaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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