(252) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de fil en fibres de verre originaire de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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