(255) Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. L’application de droits antidumping individuels ne vaut que sur présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Dans l’attente de la présentation de ladite facture, les importations devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations originaires de Chine».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.