Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(47) Le plaignant a fait valoir qu’il existait de nombreux éléments attestant à première vue que l’industrie chinoise du fil en fibres de verre faisait l’objet d’interventions des pouvoirs publics chinois ayant entraîné des distorsions significatives dans le secteur, ce qui justifie d’établir la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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