Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(49) Premièrement, la propriété, le contrôle ou la supervision stratégique de l’État sont répandus dans le secteur:

— l’industrie du fil en fibres de verre se caractérise par un niveau élevé de participation de l’État, plusieurs producteurs chinois de fils étant des entreprises publiques ou faisant partie de conglomérats publics (Jushi et Taishan Fiberglass sont tous deux détenus par la même société mère publique, CNBM; CPIC est détenue en dernier ressort par le groupe public Yuntianhua; Shandong Fiberglass fait partie du groupe public Shandong Energy Group),

— les pouvoirs publics chinois possèdent également plusieurs fournisseurs en amont, dont des entreprises minières et chimiques,

— les pouvoirs publics chinois exercent une influence grâce à des liens personnels, compte tenu des positions de nombreuses personnes qui se chevauchent au sein du PCC et/ou des structures gouvernementales et au sein d’entreprises de premier plan dans le secteur du fil en fibres de verre, telles que Jushi China, Taishan Fiberglass et CPIC,

— les pouvoirs publics chinois entretiennent également des liens étroits avec les producteurs chinois de fil en fibres de verre par l’intermédiaire d’associations représentatives de l’industrie. Par exemple, la Fédération chinoise des matériaux de construction est approuvée par le ministère chinois des affaires civiles et opère sous la direction et la supervision de la commission de surveillance et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires d’État,

— en conséquence, les producteurs chinois de fils adhèrent explicitement aux orientations du PCC, et ces liens étroits avec le PCC/le gouvernement permettent à leur tour aux producteurs chinois de fil en fibres de verre (détenus par l’État) d’obtenir facilement des financements importants de la part de diverses agences gouvernementales à différents niveaux ainsi que d’institutions financières nationales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).