Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(50) Deuxièmement, les politiques et mesures chinoises applicables au secteur du fil en fibres de verre établissent une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché:

— l’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par le système de planification qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs aux secteurs des «nouveaux matériaux» et de la «fibre de verre» confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Les entreprises de ce secteur bénéficient de nombreux mécanismes de soutien, y compris de politiques de soutien financier, de politiques fiscales et de taxation préférentielles, de soutien en matière de R & D, etc.,

— de nombreux avantages pour le secteur du fil en fibres de verre sont inscrits dans les documents stratégiques suivants: le 14e plan quinquennal national; la feuille de route «Made in China 2025»; le catalogue des industries encourageant les investissements étrangers (édition 2022); le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles de 2019, ainsi que le catalogue d’orientation pour le premier lot de démonstrations d’application de nouveaux matériaux clés de 2021; le catalogue des produits d’exportation chinois de haute technologie; la loi de la République populaire de Chine sur le progrès scientifique et technologique; le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des fibres de verre; le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières; le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matériaux de construction; le 14e plan quinquennal pour le développement de la fabrication intelligente; le 14e plan quinquennal du Zhejiang pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux; le 14e plan quinquennal du Shandong sur le développement de l’industrie des matériaux de construction; le 14e plan quinquennal de Chongqing pour le développement de haute qualité de l’industrie manufacturière; le 14e plan quinquennal de la ville de Jiujiang.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).