Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(51) Troisièmement, les coûts de la quasi-totalité des facteurs de production du fil en fibres de verre sont faussés en Chine:

— des matières premières importantes, telles que le kaolin ou la dolomie, font l’objet de distorsions systémiques, la première étant couverte par les plans relatifs aux ressources minérales et à l’industrie des matériaux de construction et la seconde étant l’une des industries encouragées pour la région autonome de Mongolie intérieure dans le catalogue des investissements étrangers en Chine centrale et occidentale,

— en ce qui concerne l’énergie, les pouvoirs publics chinois interviennent de manière significative et systématique sur le marché chinois de l’électricité. Les prix de l’électricité et du gaz sont réglementés et, en vertu de plusieurs politiques de l’État, les grands utilisateurs d’électricité sont autorisés à acheter une certaine quantité d’électricité directement aux producteurs à des prix inférieurs à ceux proposés par les fournisseurs de réseau. De tels régimes de soutien sont également en place dans le Jiangsu (où sont établis les producteurs Jiangsu Changhai et Taichia Glass Fiber) et dans le Shandong (où se trouve Taishan Fiberglass),

— tous les terrains en Chine sont la propriété de l’État, qui décide également de leur attribution,

— les coûts salariaux dans le secteur de la fibre de verre, y compris le secteur du fil en fibres de verre, sont faussés, étant donné qu’un système de salaires du marché ne peut pas se développer pleinement en Chine. En effet, travailleurs et employeurs sont entravés dans leurs droits à l’organisation collective. De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).