Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(52) Quatrièmement, l’accès au financement et au capital dans le secteur de la fibre de verre est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:

— le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. En conséquence, les financements directs sont orientés vers des secteurs désignés par le gouvernement comme «encouragés» ou importants à tout autre égard,

— compte tenu de leur statut, les producteurs chinois de fil en fibres de verre semblent avoir facilement accès à des capacités de financement préférentielles, y compris à des crédits, prêts et instruments du marché monétaire des banques (d’État) chinoises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).