(57) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, de nombreux producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête mettent explicitement en relief, sur leur site web, leurs activités de développement du parti ou comptent des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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