(68) Le 29 avril 2024, Henan Guangyuan a présenté une série d’observations, faisant observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit que l’évaluation des distorsions significatives doit être effectuée séparément pour chaque exportateur et chaque producteur. À cet égard, Henan Guangyuan a fait valoir qu’il ne devrait pas y avoir de distorsions significatives concernant son coût de production.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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