Article considérant 69

(69) La Commission a fait observer que, hormis le renvoi à sa réponse au questionnaire (qui ne contient lui-même aucune allégation concernant des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, à l’exception d’une déclaration selon laquelle la société achète diverses matières premières aux prix internationaux), Henan Guangyuan n’a présenté aucun argument susceptible de remettre en cause l’analyse concernant les distorsions significatives. L’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle nationale. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. La même disposition du règlement de base prévoit l’utilisation des coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Toutefois, même si Henan Guangyuan n’a pas présenté d’éléments de preuve exacts et appropriés concernant les prix et les coûts non faussés, les calculs concernant Henan Guangyuan reflètent en tout état de cause les données communiquées par la société elle-même, y compris les facteurs de production et les montants indiqués par la société dans sa réponse au questionnaire, tout en tenant dûment compte de l’existence et de l’incidence de distorsions significatives en Chine, conformément aux dispositions du règlement de base, en particulier à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.