(10) Il convient de déterminer les montants mis à la disposition de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Italie et de la Roumanie, en tenant compte notamment du poids respectif de chacun de ces États membres dans le secteur agricole de l’Union, sur la base des plafonds nets pour les paiements directs fixés à l’annexe V du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des incidences dues aux événements climatiques défavorables récents survenus dans ces États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2675 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2675
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024R2675)
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