(14) Pour éviter toute surcompensation, il convient que la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Italie et la Roumanie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques subies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2675 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2675
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024R2675)
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