(6) Toutefois, l’Agence a conclu que la modification liée à la suppression des informations relatives au matériau porteur figurant à la section 6 des méta-RCP 2 ne constituait pas une modification administrative au sens de l’article 3, paragraphe 1, point aa), du règlement (UE) no 528/2012, telle que prévue au titre 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et devrait donc être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2679
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2679
Versionacte d'origine du 15/10/2024 (CELEX 32024R2679)
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