Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
IntituléIncidents importants concernant les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2690)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/2690EUR-Lex →

En ce qui concerne les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:

a) une plateforme de services de réseaux sociaux est totalement indisponible pour plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu;

b) plus de 5 % des utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, ou plus de 1 million d’utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de cette plateforme;

c) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise par une action suspectée d’être malveillante,

d) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).