Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les incidents qui, pris isolément, ne sont pas considérés comme des incidents importants au sens de l’article 3 sont considérés collectivement comme un incident important lorsqu’ils remplissent l’ensemble des critères suivants:
a) ils se sont produits au moins deux fois en six mois;
b) ils ont la même cause originelle apparente;
c) ils répondent collectivement aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, point a).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.