Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
IntituléIncidents importants concernant les fournisseurs de services DNS
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2690)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2690EUR-Lex →
En ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a) un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b) pendant une période de plus d’une heure, un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité a un temps de réponse moyen aux demandes DNS supérieur à 10 secondes;
c) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture du service de résolution de nom de domaine faisant autorité est compromise, sauf dans les cas où les données de moins de 1 000 noms de domaine gérées par le fournisseur de services DNS, ne représentant pas plus de 1 % des noms de domaine gérés par ce fournisseur, ne sont pas correctes en raison d’une mauvaise configuration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.