Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
IntituléIncidents importants concernant les fournisseurs de services d’informatique en nuage
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2690)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2690EUR-Lex →
En ce qui concerne les fournisseurs de services d’informatique en nuage, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a) un service d’informatique en nuage est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b) la disponibilité d’un service d’informatique en nuage d’un fournisseur est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
c) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service d’informatique en nuage est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service d’informatique en nuage est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.