Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
IntituléIncidents importants concernant les fournisseurs de services de centres de données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2690)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2690EUR-Lex →
En ce qui concerne les fournisseurs de services de centres de données, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a) un service d’un centre de données exploité par le fournisseur est totalement indisponible;
b) la disponibilité d’un service d’un centre de données exploité par le fournisseur est limitée pendant plus d’une heure;
c) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service de centre de données est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d) l’accès physique à un centre de données exploité par le fournisseur est compromis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.