Version d'origine : acte du 17/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
IntituléIncidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2690)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2690EUR-Lex →
En ce qui concerne les fournisseurs de services de réseaux de diffusion de contenu, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a) un réseau de diffusion de contenu est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b) la disponibilité d’un réseau de diffusion de contenu est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
c) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d) l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.