Article considérant 31

(31) L’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que les entités concernées notifient les incidents importants dans les délais fixés audit article. Ces délais de notification courent à partir du moment où l’entité a connaissance de tels incidents importants. Par conséquent, l’entité concernée est tenue de notifier les incidents qui, selon son évaluation initiale, pourraient entraîner des perturbations opérationnelles graves des services ou des pertes financières pour ladite entité, ou nuire à d’autres personnes physiques ou morales en causant un dommage matériel, corporel ou moral considérable. Par conséquent, lorsqu’une entité concernée a détecté un événement suspect, ou après qu’un incident potentiel a été porté à son attention par un tiers, tel qu’un particulier, un client, une entité, une autorité, un organisme de médias ou une autre source, l’entité concernée devrait évaluer en temps opportun l’événement suspect afin de déterminer s’il constitue un incident et, dans l’affirmative, en déterminer la nature et la gravité. Il convient donc de considérer que l’entité concernée a «eu connaissance» de l’incident important lorsque, après avoir procédé à cette évaluation initiale, elle est raisonnablement certaine qu’un incident important s’est produit.