(36) Afin de déterminer les pertes financières directes résultant d’un incident, les entités concernées devraient tenir compte de toutes les pertes financières qu’elles ont subies à la suite de l’incident, telles que les coûts du remplacement ou du déplacement de logiciels, de matériel ou d’infrastructures, les frais de personnel, y compris les coûts liés au remplacement ou au déménagement du personnel, au recrutement de personnel supplémentaire, à la rémunération des heures supplémentaires et à la récupération des compétences perdues ou altérées, les frais dus au non-respect d’obligations contractuelles, les coûts de dédommagement et d’indemnisation des clients, les pertes dues aux recettes non perçues, les coûts liés à la communication interne et externe, les frais de conseil, y compris les coûts liés au conseil juridique, aux services d’investigation numérique et aux services de remédiation, et les autres coûts liés à l’incident. Toutefois, les amendes administratives, ainsi que les coûts qui sont nécessaires à la gestion quotidienne de l’activité, ne devraient pas être considérées comme des pertes financières résultant d’un incident, y compris les coûts de maintenance générale des infrastructures, des équipements, du matériel et des logiciels, la mise à jour des compétences du personnel, les coûts internes ou externes pour améliorer l’activité après l’incident, y compris les mises à niveau, les améliorations et les initiatives d’évaluation des risques, ainsi que les primes d’assurance. Les entités concernées devraient calculer le montant des pertes financières sur la base des données disponibles et avoir recours à une estimation lorsqu’il est impossible de déterminer le montant réel de ces pertes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
Versionacte d'origine du 17/10/2024 (CELEX 32024R2690)
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