Article considérant 37

(37) Les entités concernées devraient également être tenues de signaler les incidents qui ont causé ou sont susceptibles de causer la mort de personnes physiques ou des dommages considérables à la santé de ces dernières, étant donné que ces incidents constituent des cas particulièrement graves de dommages matériels ou moraux considérables. Par exemple, un incident touchant une entité concernée pourrait entraîner l’indisponibilité de services de soins de santé ou d’urgence, ou une perte de confidentialité ou d’intégrité de données ayant une incidence sur la santé des personnes physiques. Pour déterminer si un incident a causé ou est susceptible de causer des dommages considérables à la santé d’une personne physique, les entités concernées devraient examiner si l’incident a causé ou est susceptible de causer des blessures graves et des problèmes de santé. Les entités concernées ne devraient pas être tenues de recueillir, à cette fin, des informations supplémentaires auxquelles elles n’ont pas accès.