(41) La Commission a procédé à un échange de points de vue et a coopéré avec le groupe de coopération et l’ENISA sur le projet d’acte d’exécution conformément à l’article 21, paragraphe 5, et à l’article 23, paragraphe 11, de la directive (UE) 2022/2555.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2690
Versionacte d'origine du 17/10/2024 (CELEX 32024R2690)
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