(11) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront des modifications.
Règlement (UE) 2024/2711 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2711
RattachementRèglement (UE) 2024/2711
Versionacte d'origine du 22/10/2024 (CELEX 32024R2711)
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