Article considérant 8

(8) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions. La plainte ne fournit pas une estimation exacte du montant des subventions, qui serviraient en principe de base pour établir les droits compensateurs. D’après l’estimation figurant dans la plainte, le niveau d’élimination du préjudice est de 29 % pour le produit concerné, d’avril 2022 à mars 2023. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le niveau d’élimination du préjudice ne serait pertinent que si le droit compensateur basé sur le montant de la subvention passible de mesures compensatoires était supérieur à ce montant et si la Commission devait clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer ce droit plus élevé.