(1) L’annexe IV, point 4, du règlement (UE) 2024/573 interdit à partir du 1er janvier 2025 la mise sur le marché d’équipements de réfrigération autonomes, à l’exception des refroidisseurs, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
Versionacte d'origine du 22/10/2024 (CELEX 32024R2729)
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