(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission, le 29 mai 2024, une demande d’autorisation d’exemption permettant la mise sur le marché de l’Union de trois types d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes qui relèvent du champ d’application de l’annexe IV, point 4, du règlement (UE) 2024/573, à savoir: i) les dispositifs de simulation environnementale conçus pour des températures d’application inférieures à – 50 °C; ii) les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire; et iii) les centrifugeuses de laboratoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
Versionacte d'origine du 22/10/2024 (CELEX 32024R2729)
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