Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2729
Versionacte d'origine du 22/10/2024 (CELEX 32024R2729)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/2729EUR-Lex →

(6) Étant donné que l’interdiction de mise sur le marché de l’Union du type d’équipements visé dans la demande d’exemption est applicable à partir du 1er janvier 2025, il convient, en raison de contraintes de temps, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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