(5) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, tel qu’applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2117, la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique aux décisions concernant des demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges reçues par la Commission avant le 7 décembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2741 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2741
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2741
Versionacte d'origine du 17/10/2024 (CELEX 32024R2741)
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