Version d'origine : acte du 25/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
IntituléContenu de la déclaration d’intérêts
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2745)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →
1. Les représentants et les experts individuels déclarent dans la déclaration d’intérêts tous leurs intérêts financiers ou autres, directs ou indirects, dans le secteur industriel des développeurs de technologies de la santé, en répondant aux questions standard du formulaire de déclaration d’intérêts figurant à l’annexe I du présent règlement. Les représentants ou experts individuels qui répondent par l’affirmative aux questions fournissent de plus amples détails dans les sections respectives du formulaire de déclaration d’intérêts.
2. Les représentants et les experts individuels assument l’entière responsabilité du contenu de la déclaration d’intérêts qu’ils soumettent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.