Version d'origine : acte du 25/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
IntituléFormat de la déclaration d’intérêts
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2745)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →
1. La déclaration d’intérêts d’un représentant ou d’un expert individuel est soumise sous forme numérique via la plateforme informatique de l’ETS au moyen du formulaire figurant à l’annexe I et est accompagnée d’un curriculum vitæ («CV») complet du représentant ou de l’expert individuel rédigé sur la base du modèle de CV Europass. La déclaration d’intérêts n’est réputée soumise que si elle est dûment complétée, signée et accompagnée dudit CV.
2. En cas de changement touchant un intérêt déclaré dans la déclaration d’intérêts visée au paragraphe 1, une déclaration d’intérêts actualisée est soumise sans retard injustifié conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.