Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
IntituléValidité et publication de la déclaration d’intérêts
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2745)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →

1. La déclaration d’intérêts est valable aussi longtemps que le représentant ou l’expert individuel prend part aux travaux communs, si:

a) aucun changement n’est intervenu dans les intérêts déclarés;

b) le représentant ou l’expert individuel a confirmé les renseignements visés au point a) avant chaque date anniversaire du jour de la soumission de la déclaration d’intérêts conformément à l’article 3, paragraphe 1 ou 2. En l’absence d’une telle confirmation, le secrétariat de l’ETS veille à ce que le représentant ou l’expert individuel ne prenne plus part aux travaux communs.

2. Les déclarations d’intérêts et les renseignements sur les qualifications et les domaines d’expertise pertinents provenant du CV des représentants joint à leur déclaration d’intérêt sont mis à disposition, pour la durée de leur participation aux travaux communs, sur la page web accessible au public de la plateforme informatique de l’ETS.

3. Les déclarations d’intérêts et les renseignements sur les qualifications et les domaines d’expertise pertinents provenant du CV des experts cliniques et autres experts compétents joint à leur déclaration d’intérêt sont mis à disposition pendant une durée d’un an après l’achèvement des travaux communs auxquels ils ont participé, sur la page web accessible au public de la plateforme informatique de l’ETS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).