Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2745)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →

(11) Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient d’établir des règles concernant l’évaluation des déclarations d’intérêts soumises et les délais dans lesquels l’évaluation doit être effectuée ou dans lesquels des renseignements complémentaires doivent être fournis.

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