Article considérant 14

(14) Afin d’assurer un accès approprié à l’expertise pertinente, les mesures applicables en cas de conflit d’intérêts ou de conflit d’intérêts potentiel devraient varier en fonction des intérêts déclarés et des rôles et responsabilités du représentant ou de l’expert individuel. Elles devraient exclure ou limiter la participation du représentant ou de l’expert individuel aux travaux communs. La Commission, qui assure le secrétariat du groupe de coordination (ci-après le «secrétariat de l’ETS»), devrait être chargée de faire appliquer les exclusions ou les limitations de la participation aux travaux communs.