Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2745)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →

(17) Dans le champ spécifique de la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre des travaux communs du groupe de coordination et de ses sous-groupes, le présent règlement établit, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, les règles de traitement, par l’intermédiaire de la plateforme informatique définie à l’article 30 du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après la «plateforme informatique de l’ETS»), des données à caractère personnel afin que les travaux communs du groupe de coordination et de ses sous-groupes au titre du règlement (UE) 2021/2282 soient menés de manière indépendante, impartiale et transparente. Il convient notamment de veiller à ce que les représentants et les experts individuels qui participent aux travaux communs soient à l’abri de conflits d’intérêts impliquant le secteur industriel des développeurs de technologies de la santé et susceptibles de nuire à leur indépendance ou à leur impartialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).