Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2745)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745EUR-Lex →

(18) Le présent règlement devrait préciser les données à caractère personnel pouvant être traitées aux fins définies, à savoir les données à caractère personnel figurant dans la déclaration d’intérêts et le CV. Il devrait prévoir que la Commission doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement de ces données par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS. Afin qu’il soit possible de vérifier si les travaux communs ont été menés de manière indépendante et impartiale, notamment en cas de plaintes ou de litiges, il est approprié de prévoir une période de conservation des données à caractère personnel, qui fera l’objet d’une révision à intervalles réguliers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).