(18) Le présent règlement devrait préciser les données à caractère personnel pouvant être traitées aux fins définies, à savoir les données à caractère personnel figurant dans la déclaration d’intérêts et le CV. Il devrait prévoir que la Commission doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement de ces données par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS. Afin qu’il soit possible de vérifier si les travaux communs ont été menés de manière indépendante et impartiale, notamment en cas de plaintes ou de litiges, il est approprié de prévoir une période de conservation des données à caractère personnel, qui fera l’objet d’une révision à intervalles réguliers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2745)
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