(20) La Commission devrait publier les informations relatives au traitement des données sur la page web accessible au public de la plateforme informatique de l’ETS afin que les catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées puissent être informées de leurs droits au titre du chapitre III du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des moyens par lesquels elles peuvent exercer ces droits.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2745
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2745)
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