Article considérant 4

(4) Les conflits d’intérêts auxquels se rapporte l’évaluation pour laquelle la Commission doit établir des règles conformément au règlement (UE) 2021/2282 sont ceux qui impliquent les représentants et les experts individuels du secteur industriel des développeurs de technologies de la santé, qui participent aux travaux communs du groupe de coordination et de ses sous-groupes menés en application des articles 7 à 22 du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après les «travaux communs»). La gestion des conflits d’intérêts impliquant d’autres personnes susceptibles d’être associées aux travaux communs menés par les membres du groupe de coordination et de ses sous-groupes relève de la responsabilité des États membres, qui doivent veiller à ce que ces personnes n’aient, dans le secteur industriel des développeurs de technologies de la santé, aucun intérêt financier ou autre susceptible de nuire à leur indépendance ou à leur impartialité.