Version consolidée au 11/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2746-20251111, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
IntituléMontant à verser aux États membres
RattachementSECTION 4 — MONTANT À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746
SECTION 4 — MONTANT À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 11/11/2025 (CELEX 02024R2746-20251111)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →
1. Le montant à verser à chaque État membre, visé à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009, est fixé à 636 EUR par fiche d’exploitation.
2. Si les seuils de 80 % prévus à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 ne sont atteints ni au niveau d’une circonscription RIDEA ni au niveau de l’État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s’applique uniquement au niveau de l’État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.