Version consolidée au 11/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2746-20251111, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
IntituléPlan de sélection
RattachementSECTION 1 — CHAMP D’OBSERVATION ET PLAN DE SÉLECTION
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746
SECTION 1 — CHAMP D’OBSERVATION ET PLAN DE SÉLECTION
VersionConsolidée au 11/11/2025 (CELEX 02024R2746-20251111)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →
1. Les modèles et les méthodes concernant la forme et le contenu des données visés à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l’annexe III du présent règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux mois avant le début de l’année de déclaration auquel il se rapporte, le plan de sélection visé à l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 et approuvé par le comité national visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.