Version consolidée au 11/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2746-20251111, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
IntituléNotification des productions standard et des données servant à leur détermination
RattachementSECTION 2 — TYPOLOGIE DE L’UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746
SECTION 2 — TYPOLOGIE DE L’UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS
VersionConsolidée au 11/11/2025 (CELEX 02024R2746-20251111)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →
1. Les productions standard, les données servant à leur détermination et les métadonnées correspondantes visées à l’article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l’année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l’année N + 3.
2. Pour la transmission des données et des métadonnées visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.