Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2746-20251111, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
IntituléDébut et fin de l’année de déclaration
Rattachement
SECTION 3 — TRANSMISSION DE LA FICHE D’EXPLOITATION ET DES DONNÉES À LA COMMISSION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2746
  2. SECTION 3 — TRANSMISSION DE LA FICHE D’EXPLOITATION ET DES DONNÉES À LA COMMISSION
VersionConsolidée au 11/11/2025 (CELEX 02024R2746-20251111)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →

L’année de déclaration de douze mois consécutifs définie à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus.

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