En vertu du règlement (CE) no 1217/2009, chaque État membre élabore un plan de sélection des exploitations comptables qui permet d’obtenir un échantillon représentatif du champ d’observation. Afin de garantir la représentativité des données du RIDEA pour son champ d’observation au niveau d’une circonscription, aucun regroupement de circonscriptions RIDEA n’est appliqué dans le plan de sélection.
De même, toutes les orientations et dimensions technico-économiques pertinentes représentées dans le recensement ou l’enquête des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles doivent être couvertes à un niveau de détail qui fournit des résultats représentatifs sur d’importants groupes d’exploitations, dans les limites de la taille de l’échantillon. Compte tenu des solutions organisationnelles et techniques actuellement disponibles au niveau de la Commission pour fournir des résultats pondérés pour le champ d’enquête du RIDEA, tout échantillon RIDEA fourni par les États membres à la Commission ne doit pas sous-représenter ou surreprésenter substantiellement des caractéristiques majeures des exploitations dans le champ d’enquête. Cela inclut également les méthodes d’exploitation agricole, telles que l’agriculture biologique, et les caractéristiques des exploitations, notamment lorsqu’une partie de l’activité est consacrée à l’apiculture. Dans le cas d’une sélection non aléatoire d’exploitations échantillonnées (exploitations comptables) pour le RIDEA, la procédure de sélection vise à éviter les biais et à fournir des échantillons appropriés aux fins du RIDEA, en particulier pour une évaluation correcte des revenus des exploitations objets de l’enquête. Les regroupements distincts doivent faire clairement référence à des orientations technico-économiques générales et principales et/ou à des spécialisations particulières des orientations technico-économiques, afin de les identifier de manière univoque sur la base de la classification, en ce qui concerne spécifiquement les orientations technico-économiques revêtant une importance particulière dans l’État membre.
Les données visées à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être notifiées à la Commission sur la base de la structure suivante:
1. FICHE D’INFORMATION
| 1. | Informations générales
| 1.1. | Année de déclaration
| 1.2. | État membre
| 1.3. | Nom de l’organe de liaison
| 1.4. | L’organe de liaison fait-il partie de l’administration publique (oui/non)?
| 2. | Base du plan de sélection
| 2.1. | Source de la population totale d’exploitations
| 2.2. | Année de la population d’exploitations utilisée
| 2.3. | Année des coefficients de production standard
| 3. | Modalités de stratification du champ d’observation
| 3.1. | Regroupement par type d’exploitation
| 3.2. | Regroupement par classe de dimension d’exploitation
| 3.3. | Critère national supplémentaire utilisé pour la stratification du champ d’observation
| 3.3.1. | Expliquez en détail le critère national utilisé, le cas échéant:
| 3.3.2. | Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins de la sélection nationale de l’échantillon?
| 3.3.3. | Le critère national supplémentaire est-il utilisé pour la détermination du poids national de l’échantillon?
| 3.3.4. | Si le critère national est utilisé aux fins de la sélection au niveau de l’Union, veuillez justifier votre choix et en préciser les incidences sur la représentativité du champ d’observation du RIDEA UE.
| 4. | Méthodes appliquées pour déterminer le taux de sélection et la taille de l’échantillon retenus pour chaque strate
| |
— Répartition proportionnelle
— Répartition optimale
— Répartition proportionnelle et répartition optimale combinées
— Autre méthode
| 5. | Modalités de sélection des exploitations comptables
| |
— Sélection aléatoire
— Sélection non aléatoire
— Sélection aléatoire et sélection non aléatoire combinées
— Autre méthode
| 6. | Une mise à jour de ce plan de sélection est-elle attendue? Pour quelle raison?
| 7. | Informations complémentaires non couvertes par les points précédents
| 8. | Le plan de sélection a été approuvé au sein du comité national en date du
2. TABLEAUX RELATIFS AU PLAN DE SÉLECTION
Les précisions concernant la population de référence et l’échantillon constitué pour l’année de déclaration correspondante seront fournies en utilisant comme modèles les tableaux suivants, qui font partie intégrante de la documentation relative au plan de sélection. Le tableau 4 est présenté sous la forme d’un fichier séparé au format défini par la Commission.
Tableau 1
Règles de regroupement appliquées aux fins de la sélection de l’échantillon d’exploitations pour le RIDEA UE
| Structure du tableau
| Numéro de la colonne | Description de la colonne
| 1 | Code de la circonscription RIDEA (utiliser les numéros d’ordre figurant à l’annexe II)
| 2 | Regroupements d’orientations technico-économiques (utiliser les numéros correspondant aux orientations conformément à l’annexe IV)
| 3 | Regroupements de classes de dimension économique (utiliser les numéros correspondant aux classes de dimension économique conformément à l’annexe V)
Tableau 2
Couverture de l’échantillon
| Structure du tableau
| Numéro de la colonne | Description de la colonne
| 1 | Classes de dimension économique (conformément à l’annexe V)
| 2 | Limites inférieures des classes de dimension économique (en EUR)
| 3 | Limites supérieures des classes de dimension économique (en EUR)
| 4 | Nombre d’exploitations de la population représentée
| 5 | Pourcentage cumulé inverse du nombre d’exploitations de la population représentée
| 6 | Superficie agricole utilisée (en ha) de la population représentée
| 7 | Pourcentage cumulé inverse de la population représentée
| 8 | Production standard totale de la population représentée
| 9 | Pourcentage cumulé inverse de la production standard totale représentée
| 10 | Nombre d’unités de gros bétail de la population représentée
| 11 | Pourcentage cumulé inverse du nombre d’unités de gros bétail représenté
| 12 | Nombre d’unités de travail-année (UTA) de la population représentée
| 13 | Pourcentage cumulé inverse d’UTA représenté
Tableau 3
Ventilation des exploitations de la population
| Structure du tableau
| Numéro de la colonne | Description de la colonne
| 1 | Code — orientation technico-économique principale (conformément à l’annexe IV)
| 2 | Description — orientation technico-économique principale
| 3 | Classe de dimension économique — 1 (classes figurant à l’annexe V)
| 4 | Classe de dimension économique — 2
| 5 | Classe de dimension économique — 3
| 6 | Classe de dimension économique — 4
| 7 | Classe de dimension économique — 5
| 8 | Classe de dimension économique — 6
| 9 | Classe de dimension économique — 7
| 10 | Classe de dimension économique — 8
| 11 | Classe de dimension économique — 9
| 12 | Classe de dimension économique — 10
| 13 | Classe de dimension économique — 11
| 14 | Classe de dimension économique — 12
| 15 | Classe de dimension économique — 13
| 16 | Classe de dimension économique — 14
| 17 | Nombre total d’exploitations dans la population de la principale orientation technico-économique concernée
Tableau 4
Plan de sélection lisible par machine
| Structure du tableau
| Numéro de la colonne | Description de la colonne
| 1 | Année de déclaration
| 2 | Code de l’État membre tel que défini par le système de transmission des données
| 3 | Code de circonscription RIDEA (numéros d’ordre indiqués à l’annexe II)
| 4 | Regroupements d’orientations technico-économiques (numéros des types d’exploitations indiqués à l’annexe IV)
| 5 | Regroupements de classes de dimension économique (numéros de classe indiqués à l’annexe V)
| 6 | Nombre d’exploitations à sélectionner
| 7 | Nombre d’exploitations dans la population