Le présent texte fournit des orientations supplémentaires concernant la communication de données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires et définit la forme et le contenu de ces données.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil et dans le but de relier les exploitations comptables du RIDEA aux fichiers des bénéficiaires correspondants, y compris les données ventilées sur les bénéficiaires, et aux fichiers d’intervention, y compris les données ventilées sur les interventions, figurant dans les données pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de données visées à l’article 8 et à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission, l’État membre choisit l’une des options suivantes:
Option no 1: Si l’État membre choisit de fournir à la Commission l’identifiant du bénéficiaire lié à l’exploitation comptable, les données suivantes sont partagées à partir des fichiers d’intervention et du bénéficiaire:
M030 / B010 identifiant unique du bénéficiaire visé à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission.
Numéro RIDEA: l’État membre communique le numéro RIDEA de l’exploitation comptable correspondant à l’identifiant du bénéficiaire.
Plusieurs entrées sont possibles, car une exploitation du RIDEA peut être associée à plusieurs bénéficiaires et un bénéficiaire peut être associé à plusieurs exploitations du RIDEA.
Option no 2: Si l’État membre choisit de transmettre directement à la Commission les données relatives à l’exploitation comptable, les données suivantes sont partagées à partir des fichiers d’intervention et du bénéficiaire:
Numéro RIDEA: l’État membre communique le numéro RIDEA de l’exploitation comptable correspondant aux données.
Plusieurs entrées sont autorisées, car une exploitation du RIDEA peut être associée à plusieurs bénéficiaires et un bénéficiaire peut être associé à plusieurs exploitations du RIDEA.
DONNÉES VENTILÉES SUR LES INTERVENTIONS
| Numéro | Description
| Variables de suivi pour communiquer des informations administratives
| M010 | code de l’organisme payeur
| M020 | code unique pour une demande d’aide ou de paiement pour une intervention
| M040 | code budgétaire
| Variables de suivi pour communiquer des montants dépensés
| M050 | montant total des fonds de l’Union
| M060 | total des dépenses publiques
| M070 | total du financement national complémentaire
| Variables de suivi pour déclarer la surface admissible et déterminée
| M080 | nombre d’hectares admissibles déterminés avant l’application de limites, à l’exclusion de la sylviculture
| M085 | nombre d’hectares forestiers admissibles déterminés avant l’application de limites
| M090 | nombre d’hectares admissibles, à l’exclusion de la sylviculture
| M095 | nombre d’hectares forestiers admissibles déterminés après l’application de limites
| Variables de suivi pour communiquer des unités payées
| M100 | nombre d’hectares admissibles payés
| M101 | nombre d’hectares de terres arables admissibles payés pour des pratiques d’entretien de zones non productives, telles que les terres mises en jachère
| M102 | nombre d’hectares de terres arables admissibles payés pour des pratiques d’implantation de nouveaux éléments topographiques, conformément à l’article 31, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2021/2115
| M110 | nombre de têtes de bétail payées
| M120 | nombre d’unités de gros bétail payées
| M130 | nombre d’opérations payées
| M140 | nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide
| M150 | nombre de fonds de mutualisation versés
| M160 | nombre d’autres unités payées – unité de mesure
| M161 | nombre d’autres unités payées – réalisation générée
| Variables de suivi indiquant si une condition est remplie
| M170 | investissements se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée
| M180 | investissements se traduisant par une amélioration des installations d’irrigation existantes
| M190 | investissements dans l’utilisation d’eau recyclée
| M200 | investissements dans le haut débit
| M210 | investissements dans le biométhane
DONNÉES VENTILÉES SUR LES BÉNÉFICIAIRES
| Numéro | Description
| B020 | sexe
| B030 | jeune agriculteur
| B040 | situation géographique – municipalité
| B050 | zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
| B060 | zone vulnérable aux nitrates
| B070 | caractéristiques de la localisation de l’exploitation dans un plan de gestion de district hydrographique
| B080 | zone Natura 2000
| B090 | exploitation biologique
| B100 | nombre d’hectares de terres arables déclarés
| B110 | nombre d’hectares de prairies permanentes déclarés
| B120 | nombre d’hectares avec cultures permanentes déclarées
| B130 | nombre d’hectares d’autres surfaces éligibles aux paiements directs
| B141 | BCAE 2 – nombre d’hectares de zones humides et de tourbières – prairies permanentes
| B142 | BCAE 2 – nombre d’hectares de zones humides et de tourbières – terres arables
| B143 | BCAE 2 – nombre d’hectares de zones humides et de tourbières – cultures permanentes
| B170 | BCAE 9 – nombre d’hectares faisant l’objet d’une interdiction de conversion ou de labourage
| B171 | BCAE 9 – nombre d’hectares de prairies permanentes sur des sites Natura 2000
| B172 | BCAE 9 – nombre d’hectares de prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 protégés au titre de la BCAE 9 et déclarés par les agriculteurs
| B180 | nombre d’hectares de prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles en dehors des sites Natura 2000 protégés dans le cadre des BCAE et déclarés par les agriculteurs, le cas échéant.