Le présent texte fournit des orientations supplémentaires concernant la communication de données ventilées provenant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) établi par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil.
Les États membres déterminent la correspondance entre les numéros d’identification de l’exploitation comptable dans les systèmes SIGC et RIDEA, en veillant à ce qu’ils se rapportent à la même entité.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1217/2009, les États membres choisissent l’une des options 1, 2.1 ou 2.2 suivantes.
Option no 1: Si l’État membre choisit de fournir à la Commission les identifiants de parcelle liée à l’exploitation comptable, les données suivantes sont partagées à partir du système SIGC
Si les États membres choisissent cette option, ils fournissent à la Commission les identifiants suivants du SIGC liés à l’identifiant RIDEA: le numéro d’identification unique (ID) des parcelles de référence, des parcelles agricoles et des surfaces non agricoles considérées comme éligibles par les États membres au bénéfice d’un soutien pour les interventions fondées sur la surface, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1172 et à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173.
Plusieurs entrées sont possibles, étant donné qu’une exploitation RIDEA peut avoir plusieurs parcelles de référence, des parcelles agricoles et des surfaces non agricoles considérées comme éligibles par l’État membre.
Option no 2: Si l’État membre choisit de fournir directement à la Commission les données relatives à l’exploitation comptable, les informations géographiques suivantes sont partagées à partir du système SIGC:
Option 2.1
Si les États membres choisissent cette option, ils fournissent à la Commission la série de données géographiques suivante des parcelles de référence et des parcelles agricoles, conformément à la directive 2007/2/CE et au règlement d’exécution (UE) 2023/138, y compris les attributs suivants:
— Géométrie (limite et superficie de chaque parcelle): parcelles de référence, parcelles agricoles et unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1172 et à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173.
— Usage des sols (cultures ou groupes de cultures).
— Particularités topographiques visées à l’article 8, paragraphe 3, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173.
— Superficie consacrée à l’agriculture biologique visée à l’article 8, paragraphe 3, point e), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173.
Lié aux données géographiques SIGC, le numéro RIDEA de l’exploitation comptable est communiqué par les États membres.
Plusieurs entrées sont autorisées, étant donné qu’une exploitation RIDEA peut avoir plusieurs parcelles de référence, parcelles agricoles associées et surfaces non agricoles considérées comme éligibles par l’État membre.
Option 2.2
Si les États membres choisissent cette option, ils fournissent à la Commission les indicateurs suivants:
— Morcellement de l’exploitation: nombre de parcelles agricoles, taille moyenne des parcelles, distance maximale entre les parcelles les plus éloignées, distance moyenne entre les parcelles, nombre de groupes de parcelles dans une zone tampon de 1 km et 10 km.
— Changement d’affectation des terres: conversion des terres de l’année précédente vers les catégories d’affectation des terres suivantes: terres forestières, terres cultivées, prairies, zones humides, établissements et autres terres visées au règlement (UE) 2018/841.
— Particularités topographiques: Les zones de particularités topographiques figurant à l’annexe VIII - Tableau BD1 - Biodiversité – Particularités topographiques sont indiquées.