Article considérant 11

(11) Afin que la gestion des données fournies soit réalisée de manière uniforme et en temps opportun, il convient que les fiches d’exploitation dûment remplies soient transmises en temps voulu à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1217/2009. Il convient de faire en sorte que le processus de transmission des données à la Commission soit pratique et sûr. Il y a dès lors lieu de prendre les dispositions nécessaires pour que l’organe de liaison envoie les informations concernées directement à la Commission au moyen du système informatique mis en place par la Commission aux fins de ce règlement et d’arrêter des modalités supplémentaires à cet égard. Il convient que les échéances fixées pour la transmission de ces données à la Commission tiennent compte des antécédents des États membres en la matière.