Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →

(12) Il convient que chaque fiche d’exploitation communiquée à la Commission soit dûment remplie pour pouvoir être considérée comme éligible au paiement du montant.

Aller plus loin

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