Article considérant 13

(13) La limite du nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligibles au financement de l’Union, par État membre et par circonscription RIDEA, est fixée par le règlement (CE) no 1217/2009. Toutefois, pour tenir compte des changements structurels, il convient d’autoriser une certaine souplesse dans le nombre maximal d’exploitations comptables éligibles au financement de l’Union par circonscription RIDEA afin de compenser un nombre insuffisant de fiches transmises dans d’autres circonscriptions RIDEA, à condition que le nombre maximal d’exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté, comme le prévoit le règlement (CE) no 1217/2009.