Article considérant 16

(16) Afin de mettre en œuvre les règles relatives au partage des données figurant à l’article 4 bis du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de prévoir des dispositions sur les données à extraire des différents ensembles de données. Les spécifications techniques et les délais de transmission des données devraient être établis dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les autorités des États membres, en tenant compte de la faisabilité de l’extraction des données, des autres systèmes électroniques déjà en place et de la gestion du système informatisé de données du RIDEA. Afin de s’aligner sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC) prévue par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, en particulier son article 67, paragraphe 3, il convient que les délais fixés pour la transmission des données permettent de relier les données du RIDEA aux demandes d’aide relevant de la PAC présentées par les mêmes exploitations. Il y a également lieu de tenir compte de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2023/138 de la Commission en ce qui concerne le partage de données géographiques des parcelles agricoles.